Braquons notre attention sur deux points incontournables dans le cadre d’un surendettement. Il s’agit d’aborder la notion de solde bancaire insaisissable et d’avis à tiers détenteur afin de se familiariser.

Qu’est-ce qu’un solde bancaire insaisissable ?

• Durant un avis à tiers détenteur, il est possible d’effectuer au cours des 15 jours une demande afin que soit préservé une somme équivalente au montant du RMI/RSA. Il s’agit là d’une mesure d’urgence requise à des fins alimentaires.
  

Un avis à tiers détenteur c’est quoi ?

• Un avis à tiers détenteur est une saisie sur votre compte bancaire. Ce dispositif autorise le Trésor Public à s’emparer de la somme due. Cette saisie intervient dans le cadre d’impôts ou procès verbaux impayés. Cette mesure s’applique à l’ensemble des comptes excepté le compte titre. Dès qu’il devient débiteur, votre compte se voit gelé pour 15 jours afin que la banque établisse son solde dans le but d’effectuer le remboursement au Trésor Public.

Que se passe t’il en cas de rejet d’un chèque ?

• Un rejet de chèque est loin d’être un incident anodin, généralement il résulte d’un courrier d’injonction émanant de votre établissement bancaire vous enjoignant à créditer votre compte bancaire. En vertu de l’article 15 de la loi Murcef en date du 11/12/2001, la banque est dans l’obligation de vous informer du futur risque de rejet d’un chèque. Suite à ce rejet de chèque, vous vous retrouvez fichés au Fichier Central des Chèques qui a pour abréviation FCC; il en résulte également l’interdiction de faire des chèques sur une période de 5 ans.