Les
offres de crédit en Belgique, nos bons plans et posez vos questions de financement à nos experts.
Eligibilité à la procédure de surendettement
19 novembre 2010
pep38
Sont éligibles à la procédure de surendettement :
- Les débiteurs personnes physiques.
- Les débiteurs qui résident en France et de nationalité française.
- Les débiteurs français étant domiciliés en dehors de la France.
- Les débiteurs étrangers qui résident en France.
- Les salariés, les fonctionnaires, les agents commerciaux et VRP salariés, etc …
- Les commerçants, les artisans, les agriculteurs dans la mesure où ils ont cessé leur activité depuis au moins une année.
- Les dirigeants et associés d’une personne morale dans la mesure où ils ne sont pas susceptible de faire l’objet d’une procédure collective.
Sont inéligibles à la procédure de surendettement :
- Les artisans.
- Les commerçants.
- Les agriculteurs.
- Les professions libérales.
- Les dirigeants et les associés et dirigeants de société en nom collectif ainsi que de société en participation.
Ecrire un commentaire
Ecrire un commentaire
Posté dans 
Tags:
Si l’on en croit votre article, notre dossier de surendettement est donc éligible et peut passer en commission.
Merci pour ces précieux renseignements.
Notre dossier de surendettement a été accepté et c’est un grand soulagement pour nous.
Nous entrevoyons enfin le bout du tunnel…
Un petit retour parmi vous pour informer de notre situation.
A ce jour, nous avons obtenu une réponse favorable concernant notre procédure de surendettement.
Je me permet d’ajouter que les commerçants sont éligibles pour bénéficier d’une procédure de surendettement sous certaines conditions et qu’il convient de se renseigner avec soin avant d’entreprendre toute démarche.