Il n’est pas rare que l’on nous questionne à propos du dépôt d’un dossier de surendettement. Surtout pour tout ce qui est relatif à la procédure à suivre et aux démarches à entreprendre.

N’importe quel particulier se trouvant fragilisé par une situation financière catastrophique. Que ce soit suite à la perte d’un emploi avec un chômage qui perdure, au crédit immobilier qu’on ne peut plus rembourser, aux crédits à la consommation qui plombent votre budget et rendent difficile la vie au quotidien.

Qu’est-ce que la commission de surendettement ?

La commission de surendettement est un dispositif visant à favoriser la résolution d’un problème de surendettement afin d’apporter une solution concrète aux personnes les plus vulnérables.

Procédure à suivre pour la commission de surendettement

Pour vous aider à effectuer les formalités nécessaires, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une association venant en aide aux consommateurs, assistante sociale, des conseillers des services sociaux de votre ville, etc …
Grâce à leurs conseils vous gagnerez un temps pour vous permettre d’endiguer vos pertes. De plus, ils vous indiqueront de quelle commission de surendettement vous dépendez.

Après le dépôt de votre dossier, la commission examine la recevabilité de votre demande et prend immédiatement la mesure de vous signaler à la Banque de France afin qu’aucun prêt supplémentaire ne vous soit accordé. Et ce, dans le but de limiter votre endettement. A partir de ce moment-là, vous êtes dans la liste FICP.

Dans un premier temps, la commission va examiner vos dettes afin d’établir un échéancier de remboursement entre vous et l’ensemble de vos créanciers. Elle est en charge de calculer votre taux d’endettement et de vous en informer. Dans les 20 jours, vous êtes en droit de contester ce calcul et de saisir le juge de l’exécution pour une vérification de vos dettes.
La commission informe également l’ensemble de vos créanciers sur l’état de votre situation financière. Ces derniers ont un délai de 30 jours pour faire valoir leurs créances.
Il est possible de se faire entendre par la commission de surendettement afin d’expliquer au mieux les difficultés inhérentes à votre position.

Dès lors, la commission de surendettement gèle toutes les poursuites prises à votre encontre par vos créanciers et présente un projet de redressement qui n’est mis en application que si l’ensemble de vos créanciers et vous-même l’acceptez.

Ce plan peut prévoir :

• la mise en vente d’un bien immobilier ou autres (voiture, biens, etc …).
• une remise sur vos dettes.
• une diminution du pourcentage des intérêts.

L’argent qu’il vous restera afin de vivre ne peut être inférieur au montant de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique).

Faute d’un accord entre les différentes parties, la commission de surendettement peut statuer et prendre la décision d’échelonner le remboursement de vos créances sur une durée allant jusqu’à 10 ans.

Tout comme la commission peut préconiser un moratoire de 2 ans. Durant cette période, vos dettes sont mises en attente sans intérêts supplémentaires.

Dans une situation d’extrême précarité, votre dette peut être purement et simplement effacée si la commission juge que la fragilité de votre état (maladie, chômeur en fin de droits, séparation, etc …) le nécessite.

Notez qu’il existe la mesure de rétablissement personnel avec gel des procédures exécutoires pendant ce jugement. Suite à cela, si la situation l’exige, il prononce une liquidation de votre patrimoine. C’est un peu comme la liquidation d’une entreprise puisque si le montant n’ équivaut pas à vos dettes, il est alors prononcé la clôture de la procédure ce qui revient à dire que vos dettes sont complètement effacées.