18 novembre 2010 
pep38 La commission de surendettement est composée de 6 personnes :
- le préfet qui est en charge de présider la commission de surendettement.
- une personne issue des associations familiales ou un représentant des associations de consommateurs.
- un représentant des organismes de crédits au préalable suggéré au préfet par l’AFECEI.
- un directeur des services fiscaux du département.
- un trésorier-payeur général du département.
- un représentant de la Banque de France au localement en charge d’effectuer la partie administrative au sein de la commission de surendettement.
Viennent s’ajouter à ces membres de la commission de surendettement deux voies consultatives qui sont représentées par :
- un juriste.
- une personne provenant du milieu social.
Cette participation est le fruit de la fameuse loi du 1er août 2003 à l’origine de la procédure de rétablissement personnel.
Posté dans 
Tags:
Merci pour cette article, je ne savais pas qu’il fallait un juriste et un membre du secteur social pour composer une commission de surendettement.
C’est un fait, depuis cette fameuse loi datant de 2003 dans le cadre de la procédure ayant pour objet le rétablissement personnel.
à Lulu:
d’ailleurs c’est que qui permet de faire évoluer en synergie l’aspect juridique et l’aspect humain.
On ne peut que se réjouir que la commission de surendettement soit constituée de cette manière.
C’est assez intéressant de savoir la façon dont est constitué une commission de surendettement.
Avant la lecture de cet article, je pensai qu’il y avait moins d’intervenant.
C’est toujours important de connaître les rouages d’une machine aussi importante qu’une commission de surendettement.